Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les termes et conditions de fourniture des services Develink (ci-après nommé « le Service ») via le site Internet https://www.develink.com/ (le « Site »), et les conditions d'utilisation du Service par l'utilisateur (l’«Utilisateur»). Tout accès et/ou Utilisation du Site Develink suppose de la part de l’Utilisateur l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes et conditions des présentes CGU et leur acceptation inconditionnelle. L’acceptation par l’Utilisateur des présentes CGU emporte conclusion et formation d’un contrat entre le propriétaire du Site Develink (La Société Develink, une société par actions simplifiée dont le capital social est de 23 500 euros, dont le siège social se situe au 1140 Rue Ampère, Immeuble LE VINCI, 13851 Aix en Provence Cedex 3, France, immatriculée sous le numéro 824 676 597 au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-En-Provence) et l'Utilisateur. Les présentes CGU s’appliquent à toute personne ayant la qualité d’Utilisateur tel que défini ci-dessous.
Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes CGU, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.
Develink (la « Société ») se réserve le droit de modifier ou de suspendre les présentes CGU et/ou le contenu du Site Develink ou du Service à tout moment sans préavis. Il est ainsi conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des présentes CGU actualisées, publiées et disponibles sur le Site. Le présent Site est accessible à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l'accès au présent Site tels que les frais matériels, logiciels ou frais d'accès à Internet, sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet. De même, l’inscription d’un Utilisateur sur le Site, l’acquisition de la qualité d’Editeur et/ou d’Annonceur et l’utilisation du Service sont proposées aux Utilisateurs sous réserve de leur acceptation des présentes CGU. Par conséquent, lors de son inscription pour devenir Editeur et/ou Annonceur, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et déclare expressément les accepter dans leur intégralité, sans aucune restriction, dès lors qu’il clique sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation ».

Définitions

Les termes ci-dessous, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes CGU, auront la définition suivante :

Notions clés

« Annonceur » : la personne physique ou morale, propriétaire ou mandataire du propriétaire d’un ou de site(s) Internet, et compte de média sociaux, qui souhaite bénéficier d’une opération de communication publicitaire ou marketing visant à promouvoir ses sites internet, ses produits, ses services ou sa marque ou les sites internet, produits, services et marques de ses propres clients via une publication et un lien (dirigeant celui qui clique dessus vers le site de l’Annonceur) que l’Editeur accepte de faire figurer sur le site Internet ou le compte de réseau social dont il est propriétaire ou dont son mandant est propriétaire.
« Editeur » : toute personne physique ou morale, propriétaire ou mandataire du propriétaire d’un ou de site(s) Internet ou compte de médias sociaux qui s’inscrit sur Develink et qui accepte de faire figurer sur son ou ses site(s) Internet des publications et des Annonces dirigeant celui qui clique dessus vers le site Internet d’un Annonceur en vue de promouvoir un site, un produit et/ou service dudit Annonceur. L’Editeur s’engage donc à utiliser exclusivement le Site et le Service fourni par la Société en vue de placer des Annonces statiques sur son/ses sites afin d’augmenter la fréquentation/popularité du ou des sites des Annonceurs avec lesquels l’Editeur a contracté via le site Develink.
« Crédit(s) Devel(s) » : crédit(s) en jetons (monnaie virtuelle) que les Utilisateurs (Editeurs) acquièrent sur la Plateforme auprès de la Société permettant auxdits Annonceurs de conclure des contrats avec des Editeurs via la Plateforme Develink afin de bénéficier d’Annonces effectuées par lesdits Editeurs sur leur(s) site(s) Internet ou compte de média social ou sur celui/ceux appartenant à leur mandant.
Les Devels sont une monnaie virtuelle et sont utilisables exclusivement sur la plateforme Develink.
Les Devels permettent de valoriser chaque publication de la part d’un Editeur.
Ils permettent de fluidifier les échanges entre Annonceurs et Editeurs.
Les Devels acquis par les Editeurs ont pour but d’être réutilisés sur la plateforme en se positionnant en tant qu’Annonceur.
Tout Editeur qui publie sur son site ou sur celui de son mandant/client des Annonces, (contenus éditoriaux, bannières ou partage social) pour le compte d’un Annonceur conformément aux critères posés par les présentes CGU voit son Compte Develink crédité de Devels dans les conditions négociées au préalable entre l’Annonceur et l’Editeur. A l’inverse tout Annonceur qui voit publié sur le site d’un Editeur ou sur celui de son mandant/client des Annonces, (contenus éditoriaux, bannières ou partage social) pour le compte d’un Editeur conformément aux critères posés par les présentes CGU voit son Compte Develink débité de Devels dans les conditions négociées au préalable entre l’Annonceur et l’Editeur.

Négociation

Etape pendant laquelle un Editeur et un Annonceur échangent sur les conditions d’une transaction.

Transaction

Echange entre Editeur et Annonceur permettant de conclure à une publication sur un des sites de l’Editeur. L’Annonceur acceptant en contrepartie un versement de Devels.
En tant que monnaie virtuelle, aucune facture n’est émise lors d’un échange de Devels.
« Compte Develink » : Compte d’un utilisateur (Editeur et Annonceur) créé par une Société ou un particulier au moment de l’inscription dudit Utilisateur, et accessible par ledit Utilisateur sur le Site dans les conditions fixées par les présentes CGU.
« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : les présentes conditions générales d’utilisation du Site Develink régissant son utilisation.
« Dispositif de publication Web » Tout support Web (blog, site web, site marchand) ou toute page d’un profil de réseau social permettant de faire une annonce sous forme de texte, d’image ou de vidéo.
« Publication » : Action d’un Editeur qui consiste à publier sur son site ou sur un compte de réseau social un contenu éditorial, une image ou une vidéo, accompagné ou pas d’un lien HTML au profit d’un site Annonceur
« Article » : article original et unique rédigé par un Editeur ou l’Annonceur lui-même (i) pouvant contenir un ou plusieurs Liens HTML, et qui (ii) est posté/placé, conformément aux lois du pays de résidence de l’Editeur ou de son mandant/client, sur le site Internet dont l’Editeur est propriétaire ou dont son mandant/client est propriétaire. A noter qu’un article peut être illustré par des médias (images ou vidéos) et que l’émetteur de l’article doit s’assurer que ces médias respectent les droits de diffusions émis par leurs propriétaires (mention de la source ou acquittement d’un droit d’exploitation).
« Lien(s) HTML » ou « Lien(s) » : lien(s) HTML statiques (dirigeant celui qui clique dessus vers le site de l’Annonceur) que l’Editeur accepte de placer sur le site Internet dont il est propriétaire ou dont son mandant est propriétaire afin de promouvoir un produit et/ou service de l’Annonceur. Un lien HTML statique est (i) un code HTML comportant une ancre et une URL cible dirigeant l’internaute vers le(s) site(s) de l'Annonceur ou de son client/mandant (si l'Annonceur est une agence) qui a pour but d’augmenter la fréquentation dudit/desdits sites de l'Annonceur ou de son client/mandant.
Par les présentes CGU, les utilisateurs sont avertis que Develink est une plateforme de partage de contenu qui par son caractère collaboratif et ses fonctionnalités permettent aux utilisateurs de privilégier la production et la diffusion de contenu de qualité, non dupliqué, a caractère informatif ou promotionnel. Afin d’écarter toute équivoque, il est fortement recommandé d’utiliser un attribut « nofollow » les liens provenant de publications ou de bannières.
Pour en savoir plus sur les liens nofollow :
https://fr.wikipedia.org/wiki/Nofollow
https://support.google.com/webmasters/answer/96569?hl=fr

« Bannière » ou « Bannière à Papa »
Format publicitaire affiché dans une zone délimitée en largeur et en hauteur (en unité de Pixel), le contenu de la bannière est fourni par le site Annonceur. Cela peut être un appel à un script dont les médias sont hébergés sur un site tiers ou un fichier média de type image (jpg, gif, png…)
« Partage sur un compte de réseau social »
Plébiscité pour leur facilité d’utilisation et l’échos qu’il donne auprès de chaque communauté suite à une interaction, les partages sur un compte social offrent un intérêt marketing évident grâce auquel vous pouvez attirer des Annonceurs.
« Offre à Annonceur » : offre faite par un Editeur sur la plateforme Develink à l’adresse des Annonceurs afin de faire la promotion d’un produit et/ou service d’un Annonceur qui accepte les conditions de l’Offre. L’Editeur s’engage à publier sur son dispositif de publication Web en conformité avec lesdites consignes son Offre une fois qu’elle est acceptée par un Annonceur. (Une Offre comprend des consignes spécifiques concernant les modalités de publications d’une annonce)
L’acceptation d’une Offre à Annonceur est conclue par un échange de Devels (compte Annonceur débité)
« Demande à Editeur » : Demande faite par un Annonceur sur la plateforme Develink à l’adresse des Editeurs afin de promouvoir un produit et/ou service dudit Annonceur. L’Editeur accepte de publier sur son dispositif de publication Web en conformité avec lesdites consignes. L’acceptation d’une Demande par l’Editeur est conclue par un échange de Devels (compte Editeur crédité)
« Le site Develink » : site mis à disposition par Develink comprenant un ensemble de fonctionnalités et d’outils dédiée à la mise en relation des Annonceurs et des Editeurs pour faciliter des échanges entre ces derniers. Le site Develink est accessible à l'adresse url suivante http://www.develink.com/.
« Service » : prestation proposée par la plateforme Develink via son site et dont la caractéristique principale est de mettre en relation un Editeur avec un Annonceur et inversement afin que ces derniers concluent un contrat dont l’objet est de promouvoir un produit et/ou service de l’Annonceur via une publication que l’Editeur accepte de faire figurer sur le site Internet dont il est propriétaire ou dont son mandant est propriétaire.
Le site Develink est accessible à l'adresse url suivante http://www.develink.com/.
« Utilisateur » : tout internaute (personne physique ou morale) navigant sur le Site, qu’il soit simple visiteur, Editeur ou Annonceur.

Capacité à Contracter sur le Site & Eligibilité à l’utilisation du Service

Pour avoir le droit de bénéficier du Service offert par Develink via le Site develink.com, l’Utilisateur doit être capable juridiquement, en vertu des lois de son pays de résidence, d’utiliser le Site et de contracter sur celui-ci.
L’Utilisateur est responsable de l'utilisation du Site Develink faite tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris des mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d'aucune faute ni négligence de la part de l’Utilisateur.
L’Utilisateur garantit la véracité et l'exactitude des informations fournies par lui ou par tout autre tiers (au nom et pour le compte de l’Utilisateur) utilisant les données de l’Utilisateur sur le Site.
L’Utilisateur qui s’inscrit sur le Site au nom et pour le compte d’un client/mandant/employeur (personne morale ou physique) garantit qu’il a les pouvoirs pour engager contractuellement ledit client/mandant/employeur en le soumettant aux présentes CGU.

Inscription d’un utilisateur

L’inscription de tout utilisateur (Annonceur et/ou éditeur) sur la Plateforme du Site Develink est obligatoire afin de bénéficier des avantages de Develink et accéder à ladite Plateforme. Pour s’inscrire, l’utilisateur n’est pas obligé de remplir de questionnaire dans lequel il fournirait à Develink des informations permettant de l’identifier. L’inscription de l’utilisateur ne sera validée et entérinée que lorsque (i) les champs obligatoires des formulaires ont été remplis par l’utilisateur, et (ii) les présentes CGU ont été expressément approuvées par l’utilisateur.
Cependant il appartient, le cas échéant (si besoin est), à l’utilisateur de procéder aux formalités déclaratives auprès des organismes fiscaux et de sécurité sociale compétents. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas de défaillance de l’utilisateur à remplir ses éventuelles obligations de déclaration ci-dessus mentionnées.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes au moment de son inscription et de les mettre à jour si nécessaire.
Par ailleurs, la Société Develink ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’une mauvaise exécution du Service causée par des informations mal renseignées ou non mises à jour par l’Annonceur. En tout état de cause, et de façon générale, la Société se réserve le droit d’accepter ou de refuser une inscription d’un utilisateur de façon discrétionnaire, sans avoir à en justifier, et sans recours possible ni indemnité pour l’utilisateur. La responsabilité de la Société Develink ne saurait donc être engagée suite au refus de validation d’inscription d’un utilisateur. De la même manière, la Société Develink se réserve le droit de mettre un terme à l’inscription d’un utilisateur à tout moment.

Objet du Service

Les présentes CGU ont pour objet de déterminer les modalités d’utilisation de la Plateforme et du Service par les Editeurs et les Annonceurs. La Plateforme du Site Develink possède plusieurs espaces complémentaires : Un espace Mon compte…
ajouter un ou plusieurs sites d’Editeur et/ou Annonceur sur la Plateforme et proposer aux Utilisateurs les types de publication qu’il est susceptible d’accepter.
Changer de Plan
Accéder à la section/rubrique « factures » afin de consulter ses factures
Accéder à la rubrique « relevé des opérations » qui ont fait l’objet d’un mouvement de devels.
Un espace « rechercher » qui permet
D’accéder aux opportunités (offres et demandes) enregistrées par les utilisateurs
De les accepter, de faire une contreproposition (négociation) ou de les ignorer.
Un espace Editeur dans lequel ce dernier peut :
Emettre des offres aux annonceurs sur ses sites.
Consulter ses Offres en cours, les modifier, accepter des contrepropositions, refuser des contrepropositions ou entrer en négociation
Consulter l’historique de ses offres acceptées et accéder aux détails et à leur suivi.
Un espace Annonceur dans lequel ce dernier peut :
Emettre des Annonces aux éditeurs au profit de ses sites.
Consulter ses Annonces en cours, les modifier, accepter des contrepropositions, refuser des contrepropositions ou entrer en négociation
Consulter l’historique de ses Annonces acceptées et accéder au détail et à leur suivi.
La Société propose à tout Annonceur un service complémentaire et facultatif de gestion de campagne (Annonceur/Editeur) assurée par la Société au lieu et place de l’Annonceur qui a ainsi la possibilité/faculté de mandater à la Société à agir en son nom et pour son compte pour ce qui concerne la gestion du Compte Develink de l’Annonceur de sorte que la Société mette en œuvre la campagne de placement de Liens HTML de l’Annonceur en défendant les meilleurs intérêts de ce dernier. Dans l’hypothèse où l’Annonceur exerce une telle option, un contrat de mandat additionnel sera signé entre l’Annonceur et la Société en application duquel l’Annonceur rémunéra la Société pour ses services de représentation et de conseil.

Modalités de fonctionnement du Service

Lorsqu’un Annonceur adresse une Offre à un Editeur via la Plateforme, ledit Editeur accepte, négocie ou refuse une telle Offre.
En cas d’acceptation d’Annonce par un Editeur, ce dernier procède au placement d’une Annonce sous différent contextes (Article texte, partage social ou bannière avec ou sans lien HTML) sur le site Internet de l’Editeur (ou compte social de l’éditeur).
Toute Annonce placée par un Editeur doit impérativement respecter les conditions de la négociation acceptées sur la plateforme Develink entre l’Editeur et l’Annonceur.
L’Annonceur et l’Editeur seront avertis par notification.
L’Annonceur pourra également déclarer toute anomalie auprès de l’éditeur.
La vérification de l’intégration est effectuée manuellement par l’Annonceur.
Tout anomalie pourra être sanctionnée par une note négative donnée par l’Annonceur à l’Editeurs, note visible par les autres utilisateurs de la plateforme Develink.

La Société ne pourra être tenue responsable du non-respect de publication d’une annonce par un Editeur.

Les utilisateurs peuvent porter réclamation en cas de conflit lors d’une transaction.

En cas de conflit, La Société s'engage à rappeler à l'Editeur ses engagements lors d’une transaction et s'engage à prendre des mesures à l'égard de son (ses) site(s) ou de son Compte si un engagement venait à ne pas être tenu.

Engagements des Utilisateurs concernant l’Utilisation du Site Develink et du Service.

Les Utilisateurs inscrits sur le Site certifient par les présentes qu’ils (i) utiliseront leur accès au Site et au Service dans le seul et unique but de créer des échanges entre Editeur et Annonceur dans le but d’ouvrir leur(s) site(s) à la communauté Web et de bénéficier d’une visibilité sur des sites Editeurs dans les conditions que les Editeurs auront acceptés sur la plateforme Develink.

Tout Utilisateur inscrit sur le Site s’engage par les présentes à utiliser les fonctionnalités du Site Develink et du Service conformément aux présentes CGU et aux lois et règlements locaux applicables au lieu de résidence dudit Utilisateur. Tout Utilisateur inscrit sur le Site s’engage par les présentes à ne pas utiliser les fonctionnalités du Site Develink et du Service dans un but de nature illégale, contrefaisante, obscène, abusive, insultante, menaçante y compris pour la sécurité informatique de tout ordinateur. Tout Utilisateur inscrit sur le Site s’engage à ne pas communiquer à des tiers les informations obtenues dans le cadre de l’utilisation du Site, du Service et/ou de la Plateforme. Tout Utilisateur s'engage notamment à ne divulguer aucune information concernant une Offre en attente, acceptée ou refusée. Les Annonceurs s'engagent notamment à ne divulguer aucune information sur les sites présents dans le catalogue.

Sont strictement interdits, sous peine de poursuites judiciaires :
tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir et empêcher la continuité du Service, toute intrusion ou tentative d’intrusions dans les systèmes du Site, tout détournement des ressources système du Site, toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures du Site, toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification, et tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux et moraux de la Société, des Annonceurs ou des Editeurs. Les Utilisateurs inscrits sur le Site s'engagent à se conformer à l'ensemble des lois et règlements locaux en vigueur au lieu de résidence desdits Utilisateurs concernant l'interdiction de la diffusion de contenus illicites tels que les contenus pédophiles, violents, obscènes ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine.

L'Annonceur s'engage expressément par les présentes à ne pas exclure l’entremise de la Société au moment de bénéficier de tout service de placement d’une annonce résultant de l’application d’un contrat conclu (entre l’Annonceur et un Editeur) grâce, à l’origine, à l’intermédiation de la Société.
En utilisant le Site/Service, l’Utilisateur s’engage expressément par les présentes à respecter les droits de propriété intellectuelle de la Société, et ainsi à ne pas copier, télécharger, reproduire, diffuser, distribuer, modifier, altérer, transmettre, imprimer ou utiliser le contenu du Site Develink au profit de tiers, pour quelque raison que ce soit et sans l’autorisation préalable de la Société.

En cas de manquement de la part d’un Utilisateur inscrit sur le Site à l’une quelconque des stipulations de la présente section des CGU («Engagements des Utilisateurs concernant l’Utilisation du Site Develink et du Service ») ou, plus généralement, d’infractions, à l’occasion de l’utilisation du Site Develink et/ou du Service, aux lois et règlements locaux applicables au lieu de résidence dudit Utilisateur, la Société se réserve le droit de suspendre l’utilisation du Site Develink ou du Service par ledit Utilisateur à tout moment et sans préavis.

L’identifiant et le mot de passe, permettant à l’Utilisateur de se connecter au Site et à son Compte Develink pour notamment effectuer des transactions, sont strictement confidentiels et la protection de cette confidentialité est placée sous la seule, pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la perte par un Utilisateur de son mot de passe ou de son identifiant ni de toute utilisation non autorisée par un tiers du Compte Develink dudit Utilisateur ni des dommages qui pourraient en résulter.

Inscription à un compte Develink

Les utilisateurs ont la possibilité de choisir plusieurs types de plan lors de leur inscription. Il existe sur Develink une offre gratuite (Freemium) qui permet l’accès aux fonctionnalités principales de la plateforme. Il existe également plusieurs offres payantes qui ouvrent à des fonctionnalités additionnelles. À l’occasion de tout paiement correspondant à une offre payante, la Société émet automatiquement une facture (i) correspondant audit abonnement à l’adresse de l’Utilisateur indiquées dans les informations de son compte (facture faisant figurer le montant en euros de l’abonnement, avec application ou non sur ce montant hors taxes d’un taux de T.V.A. en fonction du pays de résidence de l’Annonceur (Union Européenne, Hors Union Européenne, France)), et (ii) comportant les informations utiles et personnelles fournies par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site.

Protection Des Données Personnelles

La Société est responsable du traitement informatique de données à caractère personnel réalisé à partir du Site. Les informations collectées sont uniquement nécessaires à la bonne exécution des présentes CGU.
La Société utilise les informations, concernant tout Utilisateur inscrit sur le Site, qui ont été collectées et traitées dans le cadre de l’inscription de tout Utilisateur et qui sont nécessaires à la fourniture du Service à tout Utilisateur inscrit ainsi que cela est proposé par la Société via le Site.
L'Utilisateur est informé par les présentes que les données le concernant pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s'avère nécessaire, aux fins, pour La Société, de préserver ses droits et intérêts. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les Editeurs et Annonceurs disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant auprès du service réclamation situé au :
1140 Rue Ampère, Immeuble LE VINCI, 13851 Aix en Provence Cedex 3 Les informations recueillies par la Société quant aux données personnelles sont confidentielles. Elles peuvent néanmoins être transmises aux sociétés qui, le cas échéant, contribuent à l'exécution des présentes CGU et notamment à des fins de gestion, traitement et paiement. Ces données sont également conservées afin de respecter les obligations légales et réglementaires incombant à la Société ainsi que pour permettre à cette dernière d'améliorer la qualité de sa relation avec les Utilisateurs.
La Société ne vend pas, ne commercialise pas et ne loue pas à des tiers les informations concernant les Editeurs et les Annonceurs. Toutefois, la Société pourra décider de le faire dans le futur. Dans cette hypothèse, en cas de cession de fichiers ou en cas de transfert d'activité à un tiers, la Société s'engage alors à informer préalablement les Editeurs et les Annonceurs en vue d’obtenir leur consentement. Après la clôture de leur compte Develink, la Société ne conserve les données nominatives des Utilisateurs qu’à des fins historiques, statistiques ou de gestion des réclamations à moins que l’Utilisateur concerné ne demande expressément à la Société de procéder à la suppression totale des données nominatives le concernant.

Exclusion de Garantie & Limitation de Responsabilité


En outre et de manière générale, en aucun cas la Société ne sera tenue responsable des dommages indirects subis par un Utilisateur inscrit sur le Site à l’occasion de l’utilisation du Service par ce dernier via le Site/la Plateforme. De convention expresse entre les parties, sont assimilés aux dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, de commandes, de revenus ou de clientèle, pertes de données et toute action dirigée contre l’Annonceur ou l’Editeur par un tiers et les conséquences en résultant. De manière générale, il est expressément convenu que la responsabilité de la Société à l’égard d’un Utilisateur inscrit sur le Site ne saurait donner lieu à aucune réparation financière.
Quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l’action qui serait engagée par l’Utilisateur à l’encontre de la Société, la responsabilité de cette dernière pour les dommages directs ne pourra dépasser, sur l'ensemble de la durée de fourniture du Service et tous faits générateurs confondus, un montant égal au montant total des abonnements aux services durant la période concernée par le litige au cours des douze (12) derniers mois précédant la mise en cause de la responsabilité de la Société. Enfin, les informations fournies par la Société sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-conformité des présentes CGU avec la législation d’un autre pays à partir duquel le Site et le Service sont utilisés.

Indemnisation

La Société se réserve le droit de signaler toute irrégularité aux autorités policières ou publiques concernées, si et à partir du moment où il en a connaissance. Tout Utilisateur accepte d'indemniser et de défendre la Société, ses dirigeants, employés, entités affiliées ou associées, agents, concédants de licence et fournisseurs, ainsi que de les dégager de toute responsabilité, pour toutes demandes d'indemnisation, réclamations, actions, frais, responsabilités, pertes et dommages de toute nature (y compris des honoraires d'avocat) découlant de l’utilisation du Site Develink par l’Utilisateur ou de toute violation des stipulations des présentes CGU, de tout acte de négligence, omission ou irrégularité intentionnelle du fait de l’Utilisateur.

Droits de propriété intellectuelle des éléments appartenant à la société

La structure générale du Site, ainsi que les textes, images animées ou non, sons, savoir-faire et tout autre élément composant les pages du Site Develink sont la propriété exclusive de la Société.
L’ensemble des éléments du Site Develink et notamment les textes, images, vidéos, sons, fonds, structures, sont la propriété exclusive de la Société ou des autres Annonceurs pour les éléments leur appartenant.
La Société accorde aux Utilisateurs le droit personnel, non-exclusif et non-transférable d'accès et d'utilisation du Site.
En conséquence, le contenu du Site Develink ne peut être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, concédé sous licence ou exploité de toute autre manière et à quelque finalité que ce soit, sans l'accord préalable écrit de la Société.
Toute représentation totale ou partielle du Site Develink ou de l’un de ses éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de la Société ou des autres Annonceurs, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
De même, les bases de données figurant, le cas échéant, sur le Site sont protégées par les articles L.112-3 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou logos, effectuée à partir des éléments du Site, sans autorisation expresse de la Société est prohibée, au sens de l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces logos ou marques, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de la Société ou des autres Annonceurs, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Droits de propriété intellectuelle des éléments appartenant a l’annonceur

L’Annonceur assure à la Société être propriétaire et/ou titulaire des droits de propriété intellectuelle des œuvres de l’esprit, marques, logos ou tout autre élément qu’il fournit à la Société pour la réalisation du Service.
En vue de l’exécution des présentes, l’Annonceur autorise expressément : la Société ainsi que les Editeurs sélectionnés pour une campagne de placement d’Annonces dont l’Annonceur est le donneur d’ordre à exploiter (reproduire, représenter, traduire, etc.) sur tout support tout élément couvert par un droit de propriété intellectuelle fourni par lui et dont il détient les droits de propriété intellectuelle. Enfin, l’Annonceur assure à la Société l’exercice paisible des éléments ci-dessus visés.

Disponibilité du Site Develink et du service

La Société s’efforce de rendre le Site accessible 24h24, 7j/7. Toutefois, la Société n’intervient pas en qualité de fournisseur d’accès à Internet. A ce titre, elle ne peut garantir ni la qualité de la connexion Internet, ni l’absence d’interruptions propres au réseau pouvant engendrer une interruption du Site Develink et du Service ainsi que de la perte éventuelle de données. La Société ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bogues, ni que ceux-ci pourront être corrigées, ni encore qu’il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément validée par la Société.
La Société n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site ou fournis avec celui-ci.
Les Utilisateurs déclarent être informés des difficultés inhérentes à l’utilisation d’internet du fait notamment de la perturbation des réseaux, et des débits très variables qui peuvent provoquer des échecs ou des incidents dans l’accès au Site et au Service.
Les Utilisateurs déclarent connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.
En outre, pour le bon fonctionnement du Site Develink et du Service, la Société se réserve le droit d’en interrompre l’accès pour procéder à des opérations de maintenance, mises à jour, améliorations et/ou de tests. La Société s’efforcera, dans la mesure du possible, de réaliser ces opérations dans des durées les plus courtes possibles et en dehors des heures de forte utilisation. Pour toutes ces situations, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée.

Cookies

La Société se réserve le droit, pour les bonnes fins de l’utilisation du Site Develink et du Service, de collecter des informations émanant de l’ordinateur utilisé via des cookies (petits programmes de stockage d’informations) lors de la consultation et/ou de l’utilisation du Site. Ces cookies facilitent la personnalisation du Site Develink lors de son utilisation et évitent de renseigner à nouveau certaines données personnelles à chaque visite. L’Utilisateur peut être informé de la présence de cookies et éventuellement les refuser en désactivant la fonction d’enregistrement ou en effaçant ces informations de l’ordinateur par le paramétrage de son navigateur internet.

Offres Promotionnelles

La Société se réserve le droit d'informer par courrier électronique tout Utilisateur inscrit de l'évolution du Service ou de ses offres commerciales. L'Utilisateur a cependant la possibilité de refuser de recevoir des messages promotionnels de la part de la Société et/ou de la part des partenaires commerciaux de la Société, à compter de la date de son inscription au Site ou ultérieurement en se désinscrivant de la mailing liste de la Société (« Mailing Liste ») à l'aide du lien de désinscription figurant sur tout courriel envoyé à l’Utilisateur inscrit conformément à la loi française.

Durée

Les présentes CGU s’appliquent pendant toute la durée d’inscription de l’Utilisateur du Service.

Résiliation

Tout Utilisateur peut mettre fin à son inscription sans préavis et sans avoir à en justifier en faisant parvenir un e-mail à la Société, spécifiant qu’il souhaite mettre un terme à son inscription.
En effet, l'Utilisateur a la possibilité à tout moment de se désinscrire du Site Develink résiliant ainsi le présent contrat (les présentes CGU) le liant à la Société. La désinscription du Site Develink n’implique cependant pas une désinscription de l’Utilisateur de la Mailing Liste.
Le compte de l’Utilisateur sera supprimé par la Société dans un délai de 7 jours ouvrés après réception de l’e-mail à l’adresse support@develink.com Par exception à ce qui précède, dans le cas d’une clôture par la Société du Compte Develink d’un Utilisateur pour non-respect de ses obligations au titre des présentes CGU, et à titre de sanction la Société, le compte de Devels (monnaie virtuelle) ne sera pas restitué. L’Utilisateur sera informé de sa désinscription (décidée par la Société) au moyen d’un e-mail. La Société se réserve le droit de suspendre à tout moment sans préavis, temporairement ou définitivement, l’accès au Site et/ou au Compte Develink d’un Utilisateur qui ne respecte pas tout ou partie des CGU. Relation entre les Utilisateurs et la Société Les relations entre les Editeurs et la Société n'engendrent aucun lien de subordination, ne confèrent aucun mandat aux Editeurs et ne créent aucune société commune ou association en participation entre la Société et ses Editeurs, que ce soit individuellement ou collectivement. En conséquence, les Editeurs ne pourront jamais être considérés comme des représentants, agents ou, directement ou par personne interposée, des employés de la Société.

Loi Applicable

Les présentes CGU sont régies par la loi française alors même que l'une des parties serait de nationalité étrangère et/ou que les CGU s'exécuteraient en tout ou partie à l'étranger.
En cas de difficulté pour l’interprétation et/ou l'application des présentes CGU, la Société et l’Utilisateur ont la possibilité de proposer un règlement par procédure amiable avant toute action judiciaire.
A défaut d'accord amiable, toute contestation en cours concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU sera soumise par la partie la plus diligente au Tribunal de Commerce d’Aix en Provence même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires.

Force Majeure

La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution des présentes CGU est retardée ou empêchée en raison de la survenance d’un cas de force majeure ou d'un cas fortuit ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

Divisibilité

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision de justice devenue définitive, elle serait alors réputée non-écrite, sans pour autant entraîner la nullité du reste des stipulations contenues dans les présentes CGU ni altérer la validité de ses autres stipulations.
Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des présentes CGU ou ne consente à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie à ses droits découlant de ladite clause contenue dans les présentes CGU.

Intitulés

Les intitulés des articles des présentes CGU ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

Notifications & Communications

Pour toute question concernant l'utilisation du Service, l’Utilisateur peut entrer en contact avec la Société à l’adresse email contact@develink.com. Dernière modification des CGU faite le vendredi 6 avril 2016.